Comprendre la CFE
Qui la paie, comment elle se calcule, quand la régler et comment la contester. Les règles officielles, sans jargon.
La CFE peut être due par les entreprises et personnes qui exercent en France, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous réserve des exonérations et règles particulières applicables.
Exercer à domicile ou chez ses clients n’exclut pas à lui seul la CFE. En l’absence de local ou si sa valeur locative est faible, une cotisation minimum peut s’appliquer.
Vérification éditoriale : . Périmètre : Champ général de la CFE, activités à domicile, période de référence et accès à l’avis ; des exceptions existent selon l’activité et la situation. Sources officielles consultées : Service-Public, fiche CFE (vérifiée le 2 avril 2026); Service-Public, fiche micro-entrepreneur (vérifiée le 26 mars 2026); DGFiP, activité à domicile et CFE (mise à jour le 14 octobre 2026).
La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Si l’entreprise n’a pas de local ou si cette valeur est faible, une base minimum liée au chiffre d’affaires de référence peut s’appliquer. Les taux et bases votés varient selon la collectivité. Le montant local n’est pas vérifié dans ce guide.
| CA HT de référence | Règle ou fourchette de base minimum |
|---|---|
| ≤ 5 000 € | Exonération de cotisation minimum |
| 5 001 à 10 000 € | 250 à 597 € |
| 10 001 à 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| 32 601 à 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| 100 001 à 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| 250 001 à 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 à 7 769 € |
Vérification éditoriale : . Périmètre : Fourchettes 2026 de la base minimum, déterminées par tranche de CA N-2 ; ce ne sont ni les bases votées d’une commune ni le montant final de la CFE. Sources officielles consultées : Service-Public, fiche micro-entrepreneur (vérifiée le 26 mars 2026).
Taux local, base votée et montant final : indisponibles tant que les données de la commune et les contributions applicables ne sont pas vérifiées.
Calculer ma CFEAucune CFE n’est due au titre de l’année de création. La déclaration initiale 1447-C-SD doit néanmoins être déposée au plus tard le 31 décembre.
La base d’imposition est réduite de moitié l’année qui suit la création.
Exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €. Des règles de prorata peuvent s’appliquer si la période n’a pas duré douze mois.
Vérification éditoriale : . Périmètre : Règles générales pour les micro-entrepreneurs ; la déclaration initiale reste requise et des exonérations liées à l’activité ou au territoire peuvent aussi s’appliquer. Sources officielles consultées : Service-Public, fiche micro-entrepreneur (vérifiée le 26 mars 2026); impots.gouv.fr, règles CFE des micro-entrepreneurs.
Ces exonérations ne s’appliquent pas à tout le monde sous un même statut : les conditions décrivent l’activité réellement exercée.
Conditions et durée : exonération de plein droit, en principe permanente, pour les artisans/façonniers qui travaillent pour des particuliers avec leurs matériaux ou pour leur compte avec leurs matières. Ils doivent recourir uniquement à des apprentis sous contrat; le conjoint, partenaire de Pacs et les enfants peuvent aider. L’inscription comme artisan seule ne suffit pas.
Démarche : l’exonération de plein droit ne requiert en principe pas de demande distincte. La déclaration initiale 1447-C reste à déposer en cas de création d’établissement; le SIE peut demander les justificatifs.
Vérifié le · Service-Public, CFE
Conditions et durée : exonération de plein droit permanente pour certains artistes et auteurs : peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs vendant le produit de leur art (graphistes limités à la création d’œuvres graphiques), photographes-auteurs pour leurs prises de vues et droits, ainsi que certains auteurs et compositeurs percevant des droits d’auteur.
Démarche : l’exonération de plein droit ne requiert en principe pas de demande distincte. Les auteurs et compositeurs ne figurent pas toujours sur le formulaire initial; si le SIE le demande, justifier l’activité par écrit. La déclaration de création 1447-C reste requise.
Vérifié le · Service-Public, CFE · Notice DGFiP 1447-C (2027)
Conditions et durée : une location meublée dans un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire n’est pas soumise à la CFE. Certaines locations de meublés de tourisme classés ou chambres d’hôtes dans l’habitation personnelle (principale ou secondaire hors périodes de location) sont exonérées, sauf décision contraire de la commune; le logement ne doit pas être la résidence principale ou secondaire du locataire. Pas de durée maximale indiquée : la règle vaut tant que ces conditions restent remplies.
Démarche : déclarer la création de l’établissement sur le formulaire 1447-C lorsqu’il est requis, même si une exonération est demandée. La délibération applicable à la commune et le classement du logement doivent être vérifiés.
Vérifié le · Service-Public, CFE · Notice DGFiP 1447-C (2027)
Ces dispositifs spécifiques ne sont pas réservés aux micro-entrepreneurs. Ils ne découlent ni du seul métier exercé ni du seul fait d’avoir créé une entreprise récemment.
Conditions : exercice libéral imposé en bénéfices non commerciaux (BNC), avec installation ou regroupement dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en zone France ruralités revitalisation (FRR, depuis le 1er juillet 2024). Pour un cabinet secondaire, le dispositif couvre aussi les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce zonage est fixé par l’ARS pour chaque profession : l’expression « désert médical » ne suffit pas à établir l’éligibilité. Les simples remplacements ne sont pas concernés.
Décision locale et durée : exonération totale de la part votée par la commune ou l’EPCI, pendant 2 à 5 ans à compter de l’année suivant l’installation ou le regroupement. La délibération doit couvrir la catégorie professionnelle concernée ; elle intervient en principe avant le 1er octobre pour l’année suivante. Le respect des règles européennes d’aides de minimis et les éventuelles restrictions en cas de transfert d’activité doivent aussi être vérifiés.
Démarche et échéance : demander l’exonération au SIE avec la déclaration initiale 1447-C-SD et son annexe 1447-E-SD, avant le 1er janvier suivant l’installation ou le regroupement (soit au plus tard le 31 décembre). Joindre une déclaration sur papier libre indiquant la date du diplôme requis et, pour les médecins ou chirurgiens-dentistes, la date d’inscription à l’Ordre.
Application individuelle : indisponible. Il faut connaître la profession, le régime fiscal, l’adresse du cabinet, le zonage ARS applicable, la date et la nature de l’installation, les aides déjà reçues et la délibération locale. Les sages-femmes relèvent, pour leur activité éligible, d’une exonération de plein droit distincte.
Vérifié le · DGFiP, notice 1447-C (2027), § 25 : FRR et cabinets secondaires · BOFiP : professions, zonage ARS, durée et démarches (zonage rural actualisé par la notice)
Conditions : être habilité par l’autorité administrative comme vétérinaire sanitaire au sens de l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. L’habilitation doit concerner au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire, ou leurs équivalents ovins ou caprins. Le seul fait d’exercer en milieu rural ne suffit pas ; cette exonération peut s’appliquer quel que soit le lieu d’établissement.
Décision locale et durée : exonération totale de la part de la commune ou de l’EPCI ayant délibéré en faveur des vétérinaires sanitaires, pour 2 à 5 ans à compter de l’année suivant l’installation ou le regroupement. La délibération intervient en principe avant le 1er octobre pour l’année suivante. Le dispositif est soumis aux règles européennes d’aides de minimis.
Démarche et échéance : déposer au SIE la 1447-C-SD avec l’annexe 1447-E-SD avant le 1er janvier suivant l’installation ou le regroupement (au plus tard le 31 décembre). Joindre la copie du courrier de l’autorité compétente justifiant l’habilitation et une déclaration sur l’honneur certifiant la désignation par des éleveurs détenant le cheptel minimum requis.
Application individuelle : indisponible. L’habilitation, le cheptel couvert, les dates d’installation ou de regroupement, les aides déjà reçues et la délibération locale ne sont pas connus ici.
Vérifié le · BOFiP : vétérinaires sanitaires, § 130-140, durée et justificatifs, § 200-240 · DGFiP, notice 1447-C (2027), § 25
Conditions propres à la CFE : entreprise créée au plus tard le 31 décembre 2028, ayant moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Pour une JEI de droit commun, les dépenses de recherche éligibles doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles retenues pour ce calcul, à compter de la CFE 2026. Le capital doit être détenu à au moins 50 % par des personnes ou organismes éligibles selon les règles officielles. L’activité doit être réellement nouvelle, et non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité existante.
Décision locale et durée : sur délibération de la commune ou de l’EPCI pour la part qui lui revient, exonération de 7 ans lorsque les conditions restent remplies, au plus tard jusqu’à l’année du septième anniversaire. Les critères s’apprécient selon la période de référence CFE ; le statut JEI pour d’autres impôts ou cotisations ne garantit pas cette exonération. Les catégories universitaires (JEU), de croissance (JEC) ou d’innovation à impact (JEII) ont des critères alternatifs spécifiques ; pour les JEII, la CFE n’est concernée qu’à partir de 2027.
Démarche et échéances : faire une demande pour chaque établissement auprès de son SIE. En cas de création ou reprise en année N, utiliser la 1447-C-SD et l’annexe 1447-E-SD au plus tard le 31 décembre N. Dans les autres cas, utiliser la 1447-M-SD et l’annexe 1447-E-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition demandée. Les éléments d’imposition de l’établissement exonéré sont à déclarer chaque année dans les délais légaux ; en cas de création ou changement en cours d’année, une déclaration provisoire avant le 1er janvier suivant est complétée selon les délais précisés par Service-Public.
Attention aux aides et au cumul : le dispositif est soumis aux règles européennes d’aides de minimis. Si plusieurs exonérations CFE sont possibles, notamment santé, FRR ou QPV, une option irrévocable entre certains régimes peut être nécessaire. Elle est distincte du choix effectué pour l’impôt sur les bénéfices.
Application individuelle : indisponible. Les comptes, dépenses de recherche, effectifs, détenteurs du capital, historique de l’activité, dates et délibérations locales doivent être étudiés. Le SIE peut s’appuyer sur le questionnaire officiel d’exonération CFE ; aucun statut ni droit individuel n’est confirmé par ce guide.
Vérifié le · BOFiP : critères CFE, durée, option et déclarations JEI · Service-Public : JEI et échéances CFE
Conditions et durée : exonération temporaire possible si la commune ou l’EPCI l’a votée et si l’entreprise bénéficie aussi du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 quindecies A. En FRR, création ou reprise du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029, moins de 11 salariés et activité éligible exercée exclusivement en zone. En FRR+, création ou reprise d’activité éligible du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029; moins de 11 salariés en cas de reprise, ou statut de PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) en cas de création. Les extensions ne sont prévues qu’en FRR+, sur la même période et sous conditions. L’exonération porte sur 100 % de la base pendant 5 ans, puis 75 %, 50 % et 25 % pendant 3 ans.
Démarche : demander l’exonération au SIE avec le formulaire 1447-M-SD et les pièces demandées (dont le 1465-SD selon le cas). Pour bénéficier de la première année, la demande doit parvenir avant le 1er janvier de cette année d’imposition. L’éligibilité d’une adresse, le vote local et votre accès au régime 44 quindecies A sont indisponibles sans étude de votre situation.
Vérifié le · BOFiP, règles CFE FRR/FRR+ · Service-Public, démarches CFE
Conditions et durée : sauf délibération locale contraire, exonération de 5 ans puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % sur les trois années suivantes pour une création ou reprise en QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Activité commerciale, artisanale ou de santé, moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros sont requis.
Démarche : déclarer l’établissement et demander l’exonération dans le formulaire CFE de l’année concernée, auprès du SIE. Pour les établissements créés ou repris en 2026, la notice DGFiP 2027 indique la case dédiée du formulaire 1447 CK. La présence de l’adresse en QPV et l’absence de délibération contraire doivent être vérifiées localement.
Vérifié le · Notice DGFiP 1447-C (2027) · BOFiP, exonérations en QPV
Conditions et durée : la commune ou l’EPCI peut décider d’exonérer une création d’établissement pendant 3 ans, à compter de l’année suivant la création. Il s’agit d’une nouvelle implantation dans la commune, pas d’un simple changement d’exploitant.
Démarche : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD et demander l’exonération au SIE avec le formulaire modificatif requis. La date limite applicable et l’existence d’une délibération locale sont à vérifier auprès du SIE ou de la collectivité.
Vérifié le · Service-Public, CFE et exonération de 3 ans · Notice DGFiP 1447-C (2027)
Les exonérations territoriales ne sont pas automatiques dans tous les cas : sans adresse complète, activité, date de création et délibération locale, l’application à une entreprise donnée reste indisponible. Vérifiez auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant de retenir une exonération.
Vérification éditoriale : . Périmètre : Accès aux avis et paiements de CFE ; échéances générales, acompte selon la CFE de l’année précédente et dates limites d’adhésion aux prélèvements. Sources officielles consultées : Service-Public, fiche CFE (vérifiée le 2 avril 2026); impots.gouv.fr, avis CFE 2026 (publié le 2 novembre 2026); impots.gouv.fr, prélèvement mensuel ou à l’échéance (modifié le 7 avril 2026).
L’activité à domicile ou chez vos clients n’exclut pas à elle seule la CFE. En l’absence de local ou si sa valeur locative est faible, une cotisation minimum peut s’appliquer, selon les conditions et exonérations en vigueur.
Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création. La déclaration initiale 1447-C-SD reste à déposer au plus tard le 31 décembre de cette année. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
Les taux et bases votés localement peuvent différer. Les montants propres à chaque commune ne sont pas vérifiés dans ce guide ; aucune comparaison locale n’est donc fournie.
Le solde est généralement dû au plus tard le 15 décembre. Si votre CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €, un acompte peut aussi être dû en juin. Consultez votre avis pour connaître les échéances applicables.
Les étapes et délais de réclamation correspondant à votre situation ne sont pas vérifiés ici : cette information est indisponible. Consultez votre avis et les informations officielles sur impots.gouv.fr.
Vérification éditoriale : . Périmètre : Les réponses de droit commun renvoient aux règles CFE et à la cotisation minimum ; elles ne couvrent pas toutes les exonérations individuelles. Les procédures de réclamation ne sont pas détaillées faute de vérification. Sources officielles consultées : Service-Public, fiche micro-entrepreneur (vérifiée le 26 mars 2026); impots.gouv.fr, avis CFE 2026 (publié le 2 novembre 2026).
