Confidentialité des contributions

Une contribution volontaire, sans justificatif

La FNAE utilise votre contribution, avec votre consentement, pour observer les montants déclarés par les micro-entrepreneurs. Le formulaire recueille la commune, l’année de l’avis, le montant annuel total, la tranche de chiffre d’affaires de référence et la présence d’un local professionnel. Aucun nom, email, SIRET, adresse précise ou fichier fiscal n’est demandé.

Vous déclarez le montant annuel effectivement réglé, acompte compris, et confirmez explicitement que l’avis est intégralement réglé (solde nul). Attendez d’avoir payé la totalité avant de participer ; un avis nul est déclaré à 0 €. Cette confirmation de paiement est conservée avec la contribution. Les contributions et leur historique de modération sont consultables uniquement par le gestionnaire autorisé. La validation n’est ni un contrôle de l’avis ni une certification du paiement.

Publication limitée aux statistiques de groupe

Seuls les groupes d’au moins cinq contributions validées, consenties et dont le paiement intégral est confirmé par le contributeur sont publiés, par commune, année, tranche de CA et présence de local, avec leur médiane et leur effectif. Aucun montant individuel ni effectif inférieur au seuil n’est rendu public. Les données ne sont pas mélangées aux barèmes officiels.

Ces précautions réduisent les risques d’identification sans garantir une anonymisation absolue contre tout recoupement. L’échantillon volontaire n’est pas représentatif de l’ensemble des micro-entrepreneurs.

Conservation et retrait

Les déclarations sont conservées au maximum cinq ans à compter de leur réception. Elles sont exclues des lectures et des statistiques à expiration, puis effacées par le nettoyage automatique au démarrage et toutes les heures.

Vous pouvez retirer votre consentement et supprimer votre déclaration à tout moment avec le code reçu après l’envoi, depuis le formulaire de contribution. Conservez ce code : sans identifiant nominatif, nous ne pouvons pas retrouver votre déclaration par votre nom. Ne publiez pas ce code et ne le mettez pas dans une adresse web.

Le retrait exclut immédiatement la déclaration des nouveaux calculs. Les pages déjà ouvertes se mettent à jour dans la minute ou à leur retour au premier plan. Pour corriger votre contribution, retirez-la puis soumettez une nouvelle déclaration.

Protection technique et contact

Pour limiter les abus, l’application conserve des compteurs horaires fondés sur une empreinte cryptographique de l’adresse réseau, différente chaque jour, sans conserver l’adresse IP brute dans ces compteurs. Ils expirent après deux heures et sont nettoyés automatiquement. Les protections techniques de l’hébergement peuvent avoir leurs propres journaux.

Le formulaire public ne requiert pas de compte. L’espace privé est protégé par un identifiant et un mot de passe de gestion. Son cookie de session, inaccessible au JavaScript du navigateur, sert uniquement à cet accès et expire au plus tard après huit heures. La déconnexion révoque la session côté serveur ; aucune inscription ni vérification par e-mail n’est nécessaire.

Pour toute question relative à cette collecte ou à vos droits, contactez la FNAE. Si vous disposez d’un code de retrait, utilisez de préférence le formulaire de retrait, sans envoyer votre avis fiscal.