Méthodologie de l’observatoire de la cotisation foncière des entreprises
Comprendre ce qui est mesuré, ce qui est exclu et les limites des comparaisons communales.
Un référentiel, un millésime explicite
Les pages Communes et Observatoire utilisent la même source et les mêmes règles de lecture. Le millésime est celui indiqué dans le fichier public, pas nécessairement l’année en cours. La FNAE reprend les valeurs publiées sans les corriger manuellement. La source, sa licence, sa date de modification lorsqu’elle est fournie et la date de lecture sont affichées.
Trois indicateurs à ne pas confondre
1. Taux du référentiel utilisé pour l’estimation. Le taux du référentiel hors zone d’activité provient de la réutilisation Emet Expertise du REI. Il sert aux comparaisons entre communes et au calcul indicatif base × taux. Il ne garantit pas l’inclusion de toutes les taxes annexes de votre avis. Les libellés « taux du référentiel » désignent ce champ, même si le fichier source le nomme « taux global hors zone ».
2. Taux global DGFiP de l’historique communal. L’historique présente le taux global DGFiP hors zone d’activité, en vision contribuable : il agrège les parts et taxes annexes prévues par sa méthodologie, hors taxes des chambres consulaires. Ce n’est pas nécessairement le même indicateur que le taux du référentiel utilisé pour l’estimation. Les valeurs 2021–2025 proviennent du champ taux_global_cfe_hz du jeu Fiscalité locale des entreprises. Elles ne remplacent pas le taux de l’estimation.
3. Taux moyen intercommunal national. La série nationale de l’observatoire rapporte les produits intercommunaux aux bases intercommunales. Elle n’est ni le taux de votre commune ni la médiane communale du référentiel.
Exemple vérifié pour Aast en 2025 : le taux Emet / REI est de 29,38 %, contre 31,52 % pour le taux global DGFiP. Dans cet enregistrement officiel, 29,38 + 0,977 + 1,16 = 31,517, arrondi à 31,52 %, avec des composantes annexes. Cet exemple ne prouve pas une correspondance générale pour toutes les communes. Les deux taux ne doivent ni être additionnés ni être substitués automatiquement.
Un changement de taux ne mesure pas une hausse identique de votre impôt : bases, exonérations, réductions, taxes et frais interviennent aussi. L’avis de CFE reste la référence. Dans l’historique local, les années absentes ne sont pas interpolées ; les changements de périmètre interrompent la comparaison.
Calcul des médianes nationales
Chaque commune renseignée compte une fois, sans pondération par population ou par nombre d’entreprises. Les valeurs sont triées numériquement : la médiane est la valeur centrale, ou la moyenne des deux valeurs centrales si l’effectif est pair. Une valeur manquante est exclue du calcul ; un zéro effectivement publié n’est pas supprimé. L’effectif de communes renseignées est indiqué pour chaque tranche de base.
Répartition des taux et comparaison locale
La répartition regroupe les taux du référentiel hors zone d’activité dans des intervalles distincts, sans les mélanger avec l’historique global DGFiP. Le taux fourni par le fichier source n’est pas recalculé à partir de montants individuels. La comparaison d’une commune avec la médiane mesure un écart en points de pourcentage : elle ne classe pas le coût réel de la CFE pour une entreprise.
Bases minimums : ne pas les confondre avec l’impôt
Les six tranches sont celles du fichier source, dont la première couvre un chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €. Les bases affichées sont des bases d’imposition minimums hors cas particuliers de zone et de temps partiel. Une exonération n’est pas une tranche supplémentaire du fichier. Les fiches communales affichent aussi une cotisation minimum estimée : base × taux hors zone, arrondie à l’euro, pour le même millésime. Le calcul est absent si la base ou le taux manque. Il est présenté hors frais et taxes additionnelles, avant exonérations et réductions, et ne remplace pas l’avis de CFE. Pour la première tranche, l’estimation concerne un chiffre d’affaires de référence supérieur à 5 000 €, hors exonérations applicables. Une base liée à un local plus élevée peut modifier le montant.
Données absentes et actualisation
L’absence de taux ou de base est affichée explicitement, jamais remplacée par zéro. Une copie temporaire est gardée en mémoire jusqu’à 24 heures, ou jusqu’au redémarrage du serveur. Une actualisation manuelle est limitée à une nouvelle récupération toutes les cinq minutes. Si la source est indisponible et qu’une copie existe encore, sa date et un avertissement sont conservés ; sans copie, une erreur est affichée.
Consulter les données ouvertes et leur licence · Voir les indicateurs nationaux de CFE · Comprendre les règles et exonérations de cotisation foncière des entreprises
Évolution sur cinq ans : une moyenne intercommunale distincte
L’observatoire présente une série documentaire 2021–2025 du taux moyen intercommunal de CFE, relevée dans les publications officielles DGCL et DGFiP. Cet indicateur rapporte les produits intercommunaux aux bases intercommunales ; il n’est pas la médiane des taux communaux et n’est pas raccordé à celle-ci. Les taux statistiques peuvent différer des taux votés. La publication utilisée pour 2022 qualifie ses données de prévisionnelles.
Les valeurs sont conservées telles que publiées dans chaque millésime, avec leurs sources et les réserves de révision ou de périmètre. L’écart entre les taux est exprimé en points, calculé sur les valeurs publiées arrondies. Il ne mesure pas la hausse d’un avis de CFE, qui dépend aussi des bases et de la situation du contribuable. Aucune valeur historique manquante n’est interpolée et aucune année future n’est projetée.